Selon l’article L. 4121-2 du Code du travail, le DUER ou document unique d’évaluation des risques est un support obligatoire dans l’entreprise. Son objectif : évaluer les dangers éventuels, mais surtout, détailler les mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés. La crise sanitaire liée à la COVID-19 a généré de nouveaux risques, nécessitant la mise à jour du document.
Rappel : qu’est-ce que le DUER ?
Le DUER (Document Unique d’Evaluation des Risques) est un document qui s’inscrit dans le cadre de l’obligation générale de sécurité de l’employeur à l’égard de ses salariés. Son objectif est double :
recenser les risques pour la santé et la sécurité du personnel ;
définir les mesures de prévention, les actions d’information et de formation et la mise en place de moyens adaptés.
Toutes les entreprises doivent élaborer un DUER, dès lors qu’elles emploient un ou plusieurs salariés. C’est l’employeur qui doit constituer le document, même s’il délègue la mission à un collaborateur ou l’externalise. Il s’élabore en concertation avec différents acteurs :
les représentants du personnel et le comité social et économique ;
la commission santé, sécurité et conditions de travail de l’entreprise, si elle existe au sein de l’entreprise ;
la médecine du travail ;
l’inspection du travail.
Une fois validé, le DUER est tenu à la disposition de tous les salariés par affichage dans les locaux ou sur l’intranet de l’entreprise. Le Code du travail n’impose pas de document type pour la rédaction, la seule obligation est d’avoir un document unique, papier ou numérique.
Le contenu du DUER
Identification des risques
La vocation première du DUER est de recenser les sources de danger pour les salariés, dans chaque unité de travail (poste individuel ou collectif, chantier, site de production…). Les risques sont divers : chutes, bruit, incendie, troubles psychosociaux, produits chimiques…). Le Code du travail (art. L. 4161-1) définit 3 grands facteurs de risques professionnels :
les contraintes physiques (manutention, postures pénibles, vibrations…) ;
un environnement agressif (produits chimiques, poussières, fumées, température…) ;
certains rythmes de travail (de nuit, posté, en horaires décalés…).
L’INRS (Institut nNational de la Recherche et de la Sécurité) a, par ailleurs, établi une liste de 17 familles de risques sur laquelle l’employeur peut s’appuyer pour évaluer ceux présents dans son entreprise (1).
L’inventaire se double d’une analyse des risques, réalisée par l’employeur, afin de savoir dans quelles conditions les salariés sont exposés : situation géographique, probabilité d’occurrence, gravité, fréquence, nombre de salariés concernés…
Définition et mise en place des mesures de prévention
Pour chaque risque identifié, le DUER propose des actions préventives adaptées, comme :
des formations destinées aux salariés (par exemple, sur le port de charges lourdes) ;
la modification des consignes de travail (par exemple, l’interdiction de pénétrer dans un local à risque sans protections adaptées) ;
l’aménagement des locaux ou l’évolution des équipements de travail (par exemple, la mise en place de stores ou d’une climatisation pour réguler la température).
L’employeur présente le DUER aux représentants du personnel ou au Comité social et économique s’il existe, afin de recueillir leur avis.
L’actualisation du DUER : une obligation pour toutes les entreprises
Juridiquement, l’employeur doit veiller à ce que les actions de prévention soient constamment adaptées aux risques. En conséquence, si les risques évoluent ou de nouveaux apparaissent, les mesures doivent aussi être modifiées.
En ce sens, le Code du travail oblige à une mise à jour régulière du DUER, au minimum une fois par an (art. L. 4121-1 et R. 4121-1).
Bon à savoir : Les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette mise à jour annuelle obligatoire par la loi du 22 mars 2012. Néanmoins, elles doivent s’astreindre à réaliser une actualisation régulière de manière à garantir « un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ».
En dehors de l’actualisation annuelle, le DUER doit également être mis à jour obligatoirement dans deux cas :
un aménagement important modifie les conditions d’hygiène, de sécurité ou de travail (par exemple, le changement d’outillage ou un déménagement dans de nouveaux locaux) ;
l’apparition de nouveaux risques, qui peuvent être identifiés par la recrudescence d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Bon à savoir : L’absence de mise à jour du DUER expose l’employeur à une amende de 5e classe (art. R. 4741-1 du Code du travail) assortie d’une obligation de régulariser la situation. En cas d’accident, la faute de l’employeur peut être reconnue pénalement, par exemple, si les actions prises par le DUER sont jugées insuffisantes.
Comment actualiser le DUER dans le contexte de la COVID-19 ?
La crise sanitaire de la COVID-19 s’inscrit pleinement dans les causes d’actualisation ponctuelle du DUER, à la fois par l’apparition de nouveaux risques et par la modification des conditions de travail.
Pour chaque situation de travail, le DUER doit identifier les nouveaux risques liés à la propagation du virus.
Il s’agit essentiellement des risques de contamination si l’accueil du public ou le travail en présentiel doit être maintenu. Il doit aussi recenser les nouveaux dangers liés au fonctionnement mis en place pour éviter la propagation :
surcharge mentale ou fatigue excessive du fait de la réorganisation des temps de travail ou l’affectation sur de nouveaux postes ;
troubles psychosociaux liés à la mise en place du télétravail massif (sensation d’isolement, difficultés de concentration, hyperconnexion…) ;
accidents causés par de nouvelles modalités de circulation dans les locaux ou leur réaménagement pour tenir compte de la distanciation sociale…
Le DUER doit définir, pour chaque situation de travail, les mesures de prévention prises, en associant le CSE et les salariés. Il peut s’agir :
du nettoyage et de la désinfection régulière des locaux ;
de l’achat d’équipements de protection (masques, gel hydroalcoolique, vitres de protection…) ;
de l’adaptation des processus ou des horaires de travail pour éviter le brassage des équipes…
Après la mise à jour du DUER dans le contexte de la COVID-19, l’employeur doit suivre la mise en œuvre effective des actions de prévention inscrites dans le document unique. L’évolution de la crise sanitaire rend, de plus, probable la nécessité de nouvelles actualisations au fur et à mesure de l’avancée des connaissances sur le virus et la progression de la campagne de vaccination.
Comments